En vigueur au 29 juillet 2026
1. Mentions légales et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
L’entreprise : Passion Création
Siège social : Rue Alexandre Meurant 52, 7134 Leval-Trahegnies (Belgique)
Numéro d'entreprise / TVA : BE 0844.864.456
E-mail de contact : artpassioncreation@gmail.com
Nom commercial / Page : Creation Digitale et Cie
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées pour l'achat de produits numériques (guides, ebooks, modèles, fichiers téléchargeables, etc.) et/ou de prestations de services créatifs commercialisés sous le nom Creation Digitale et Cie.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après « le Client ») des présentes conditions.
2. Produits et Services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur la page et les plateformes de vente de Creation Digitale et Cie.
Produits numériques : Il s'agit de contenus dématérialisés (ex. fichiers PDF, modèles, guides digitaux). Les caractéristiques essentielles sont présentées sur la page de vente.
Disponibilité : Les produits numériques sont accessibles dès la validation et le règlement complet de la commande.
3. Tarifs et Modalités de paiement
Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Passion Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Paiement : Le règlement est exigible immédiatement lors de la commande. Les paiements s'effectuent en ligne de manière sécurisée (par carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen proposé sur la plateforme).
Facturation : Une preuve d'achat ou une facture est délivrée de manière dématérialisée après validation du paiement.
4. Accès et Livraison des produits numériques
La livraison des produits numériques s'effectue exclusivement par voie électronique :
Soit par téléchargement direct après la confirmation du paiement ;
Soit par l'envoi d'un lien d'accès/téléchargement à l'adresse e-mail renseignée par le Client lors de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier la validité de l'adresse e-mail qu'il fournit. En cas de problème de réception ou d'accès aux fichiers, le Client est invité à contacter le support à l'adresse artpassioncreation@gmail.com.
5. Droit de rétractation (Produits numériques)
Conformément au Code de droit économique belge (Article VI.73, 13°), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable express du consommateur et son reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Conséquence : En finalisant sa commande et en accédant immédiatement au téléchargement ou au contenu numérique, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le contenu dématérialisé accessible ou téléchargé.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés et commercialisés sous la marque Creation Digitale et Cie / Passion Création (textes, visuels, guides, graphismes, fichiers, modèles Canva, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et la législation relative à la propriété intellectuelle.
Usage personnel et/ou commercial restreint : L'achat d'un produit numérique confère au Client un droit d'utilisation individuel et non exclusif.
Interdictions : Sauf mention explicite contraire autorisée par l'éditeur, il est strictement interdit de reproduire, retransmettre, revendre, partager, redistribuer ou modifier tout ou partie des fichiers à des tiers, à titre gratuit ou payant.
7. Responsabilité
Usage des produits : Les contenus, guides et modèles fournis par Creation Digitale et Cie ont un but informatif et créatif. Passion Création met tout en œuvre pour fournir des informations de qualité mais ne peut être tenue responsable des résultats indirects liés à l'utilisation des méthodes ou outils proposés.
Fonctionnement réseau : L'entreprise ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou lenteurs liés aux réseaux Internet ou aux plateformes tierces utilisées pour l'hébergement et la distribution des contenus.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, données de paiement) sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes.
Elles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des lois belges sur la vie privée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant une simple demande par e-mail à artpassioncreation@gmail.com.
9. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité Passion Création à l'adresse artpassioncreation@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent du siège social de l'entreprise (Hainaut, Belgique).